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DROIT DE RETRACTION

le 06/12/2018 - 16:55

Vous achetez un terrain ? Lorsque vous signez la promesse de vente, vous bénéficiez d’un droit de rétractation.

DROIT DE RETRACTION

Dans les dix jours qui suivent la signature, vous pouvez renoncer à votre projet sans avoir à fournir de motif. Et vous récupérez les sommes versées. Mais attention : cette possibilité ne vaut que pour les terrains en lotissement. Car pour les parcelles en diffus, vendues par un particulier, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation. Pour la maison, quel que soit le document que vous signez, vous pouvez user de votre droit de rétractation.